Country
Year 2015
Type of Measure Violence against women > Legislation
Form of Violence Sexual harassment

Brief Description


La loi N° 2015-10 du 24 novembre 2015 porterévision du code pénal qui punit le harcèlement sexuel et les violences familiales comme des infractions distinctes et prévoit des sanctions adéquates. En ce qui concerne les violences familiales et les agressions sexuelles, ce nouveau code  consacre un certain nombre d’articles aux violences à l’égard des femmes (197 à 202.3). A ce titre, le harcèlement sexuel est puni d’une peine de un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100000) à cinq millions (5000000) de FCFA ou de l’une de ces deux peines. La répression de la violence entre époux est prévue aussi aux articles 186 et suivants  de ce nouveau code. 
 

Source of Information

Response of the Government of Togo to the Questionnaire on the Global Database on Violence against Women 2017