Country Belgium
Year 2013
Type of Measure Violence against women > Legislation
Form of Violence Child, early and forced marriage

Brief Description


La loi du 2 juin 2013, en ce qui concerne le volet pénal, a augmenté les peines incriminant le mariage forcé (article 391sexies du Code pénal) et le mariage simulé (article 79bis de la loi du 15 décembre 1980) et a créé une incrimination nouvelle pour la cohabitation légale forcée (article 391septies du Code pénal) et la cohabitation légale simulée (article 79ter de la loi du 15 décembre 1980).

Source of Information

Government of Belgium, National Review on Beijing +20, 2014 p. 16