Country Belgium
Year 2014
Type of Measure Violence against women > Legislation
Form of Violence Female Genital Mutilation/Cutting (FGM/C)

Brief Description


Une proposition de loi a été adoptée, le 23 avril 2014, complétant l’article 409 du Code pénal relatif aux mutilations génitales féminines (MGF). Cet article punira désormais, expressément, non seulement les personnes pratiquant, facilitant et favorisant, avec ou sans le consentement de la victime, toute forme de MGF, mais aussi les personnes qui incitent à cette pratique ou qui en font de la publicité. Certes, ces actes pouvaient, déjà, être poursuivis en prenant appui sur les dispositions préexistantes, mais plus qu’une nécessité technique sur le plan juridique, cette modification législative montre le souhait du législateur belge d’envoyer un signal dissuasif fort.

Source of Information

Government of Belgium, National Review on Beijing +20, 2014 p. 16