Country Monaco
Year 2007
Type of Measure Violence against women > Legislation
Form of Violence Violence against women and girls

Brief Description


La Loi n°1.344 du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l’enfant. Cette loi a spécifiquement pour objet de renforcer la protection des mineurs et la répression des crimes et délits commis à leur encontre. Les crimes et délits visés sont, entre autres, les violences physiques et voies de fait, les conditions de vie incompatibles avec la dignité humaine, les violences sexuelles, la débauche etc.., commis à l’aide de violences, menaces, abus d’autorité ou de tout autre moyen de contrainte. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Source of Information

Government of Monaco, National Review on Beijing +20, 2014 p. 15

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