Country Monaco
Year 2011
Type of Measure Violence against women > Legislation
Form of Violence Violence against women and girls

Brief Description


Cette loi a été instaurée à l’effet de renforcer la protection des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Ainsi, l’objet de ce texte est la prévention et la répression de violences nécessitant ou justifiant des modes de répression ou de réparation spécifiques ou bien des sanctions aggravées ou adaptées, à raison de la vulnérabilité particulière des personnes qui en sont les victimes ou des situations dans lesquelles lesdites violences sont perpétrées.

 

En matière de répression stricto sensu, la loi a enrichi le corpus normatif interne afin d’appréhender spécialement toute forme de violence ou de menaces de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique, dirigée notamment contre les femmes. Afin de garantir l’effectivité de cette protection renforcée à leur égard, des mesures particulières de prévention, protection et répression ont été introduites dans l’arsenal législatif monégasque telles que, notamment, les « crimes d’honneur », les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, le viol entre époux, le harcèlement.

Source of Information

Government of Monaco, National Review on Beijing +20, 2014 p. 6.

Please click here for more information