Country Monaco
Year 2012
Type of Measure Violence against women > Legislation
Form of Violence Violence against women and girls

Brief Description


Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, votée par le Conseil National le 13 juillet 2011.

 

Sous le bénéfice de substantielles modifications techniques, ce présent projet de loi vise, en interdisant expressément le harcèlement et la violence au travail, à améliorer la sensibilisation et la prise de conscience de tous les partenaires de la relation de travail à l’égard de ces comportements inadmissibles afin de favoriser leur prévention et de parvenir à les réduire, voire, idéalement, à les éliminer.

Source of Information

A/HRC/WG.6/17/MCO/1 para. 11

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