Country Switzerland
Year 2013 - 2017
Type of Measure Institutional mechanisms
Form of Violence Child, early and forced marriage

Brief Description


En 2012, le Conseil fédéral a fait réaliser la première étude sur les causes, les formes et l’ampleur des mariages forcés. Selon une enquête, plus de 700 cas de mariage forcé ont été enregistrés en Suisse au cours des deux années précédant l’étude. Dans 700 autres cas environ, des personnes ont été contraintes de rester mariées. Le profil socio-économique des personnes s’adressant à une institution dans ce contexte varie selon les situations de contrainte. Les personnes contraintes de se marier sont principalement des jeunes femmes étrangères entre 18 et 25 ans majoritairement bien intégrées. D’autres problèmes se posent pour les personnes empêchées de vivre la relation amoureuse de leur choix. Là aussi, ce sont en majorité des jeunes femmes entre 18 et 25 ans, dont 69% sont étrangères. Les personnes empêchées de divorcer ont un profil très différent : les femmes sont plus âgées et leur statut au regard du droit de séjour et leur intégration sont beaucoup plus précaires. Les personnes empêchées de divorcer sont les plus présentes dans les institutions ayant participé à l’étude. L’étude propose donc de prendre des mesures englobant cette troisième catégorie de personnes. Des institutions très diverses sont impliquées dans la prise en charge des victimes et elles sont souvent confrontées à des problèmes ne relevant pas de leurs compétences. L’étude a mis en évidence un grand besoin de sensibilisation et de formation dans ces institutions.

La nouvelle loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Pour l’essentiel, la nouvelle loi apporte les nouveautés suivantes : le mariage forcé devient une infraction pénale à part entière, punie d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ; la célébration du mariage en Suisse est exclusivement régie par le droit suisse ; les unions avec des mineurs ne sont plus tolérées ; les victimes d’un mariage forcé ont le droit de rester en Suisse ; l’annulation du mariage est prononcée d’office et n’est pas soumise à prescription, y compris pour les mariages avec des mineurs. Ce sont les offices de l’état civil qui sont compétents pour la préparation et la conclusion du mariage civil. La loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés leur confère de nouvelles tâches. Les officiers d’état civil sont donc formés en conséquence et sensibilisés à cette question.

Se fondant sur les résultats de l’étude relative aux mariages forcés, le Conseil fédéral a lancé en 2012 un programme fédéral de lutte contre les mariages forcés pour la période 2013 à 2017. Il vient compléter la nouvelle loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés. Le programme a pour but de développer des mesures de prévention et des offres concrètes, comme un accompagnement, une prise en charge et une protection destinée aux personnes concernées ou potentiellement concernées et à leur entourage, ainsi que des formations pour les professionnels, femmes et hommes. La Confédération alloue à ce programme quinquennal deux millions de francs prélevés sur les crédits destinés à la promotion de l’intégration.

Source of Information

Federal Department of Home Affairs FDHA, Federal Office for Gender Equality FOGE (Switzerland)

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