Country Switzerland
Year 2015
Type of Measure Violence against women > Legislation
Form of Violence Domestic violence/Intimate partner violence

Brief Description


Une modification de l’article 50, alinéa 2 de la loi sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Lorsqu’un époux ne s’est pas marié librement, des raisons personnelles importantes peuvent désormais être invoquées pour obtenir ou prolonger une autorisation de séjour. Cette modification ancre également dans la loi la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il n’est pas nécessaire, pour que le droit à l’autorisation de séjour subsiste après la dissolution de la famille, que soient remplies cumulativement les conditions de la violence conjugale et de la forte compromission de la réintégration sociale dans le pays de provenance. En outre, le BFEG et l’ODM ont organisé quatre ateliers régionaux sur l’application de l’article 50, alinéa 2 LEtr à l’intention des autorités cantonales des migrations et des services spécialisés (refuges pour femmes, centres d’aide aux victimes, bureaux de l’intégration), afin d’optimiser la collaboration entre ces services lors de l’examen des cas de rigueur invoqués par les victimes de violence conjugale.

Source of Information

Quatrième et cinquième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)


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