Loi Portant Répression de la Pratique des Mutilations Génitales Féminines

Brief Description

La Loi N° 2003-03 Portant la répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.       

• Article 1: La présente loi a pour objet de réprimer la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.
• Article 2: Toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne, quelle que soit sa qualité, sont interdites.
• Article 3: Aux termes de la présente loi, les mutilations génitales féminines s'entendent de toute ablation partielle ou totale des organes génitaux externes des personnes de sexe féminin et/ou toutes autres opérations concernant ces organes.

Sont exclues de cette catégorie, les opérations chirurgicales des organes génitaux effectuées sur prescription médicale.