Loi N° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant foncier rural

Brief Description

Cette  loi adoptée par le Burkina Faso détermine le régime domanial et  foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.  Cette loi vient accorder les mêmes droits d’accès au foncier aux hommes et aux femmes en interdisant toutes discriminations.