Conseils aux fournisseurs des services de justice

Brief Description

La Loi N°061-2015/CNT portant Prévention, Répression et Réparation des Violences à l’égard des Femmes et des Filles et prise en charge des Victimes en son article 22 stipule que lorsqu’un officier de police judiciaire des structures spéciales est informé de la commission d’une violence sur la personne d’une femme ou d’une fille, il procède conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables au flagrant délit.

Il doit également :
- garantir, à compter de l’instant où il a été saisi, la protection de la victime et de ses enfants mineurs le cas échéant 
- informer immédiatement le Procureur du Faso ;
- constater si la victime doit faire l’objet d’un examen corporel immédiat par un agent de santé agréé et au besoin, par d’autres médecins spécialisés ou à la demande de la victime et, dans l’affirmative, l’orienter vers l’hôpital, le centre de santé ou l’institut médico-légal le plus proche par réquisition visée à l’article 25 ci-dessous ;
- aider la victime dont la vie est en péril à se mettre à l’abri ;
- accompagner au besoin la victime au lieu de commission de la violence pour en retirer ses effets personnels ;
- informer la victime des droits que lui confère la présente loi et des services mis à sa disposition ;
- rassembler toutes les preuves de nature à renseigner davantage sur la nature de la violence et les circonstances de sa commission 
- envoyer dans un délai de quarante-huit heures au Procureur du Faso un procès-verbal d’enquête préliminaire sur les faits et éventuellement la requête de la victime relativement à l’obtention de mesures urgentes de protection ;
- procéder à l’identification de l’agresseur et à la vérification de ses antécédents judiciaires ;
- l’entendre ainsi que les témoins et le placer au besoin en garde à vue.