Loi Relative à la Protection de la Femme Contre les Violences (FGM)

Country	Central African Republic
Year	2006
Type of Measure	Violence against women > Legislation
Form of Violence	Domestic violence/Intimate partner violence, Female Genital Mutilation/Cutting (FGM/C), Sexual harassment, Sexual violence, Violence against women and girls

Brief Description

En République Centrafricaine, il existe une législation spécifique de protection de la femme. Il s'agit de la loi n°06.032 du 15 Décembre 2006 relative à la protection de la femme contre les violences en RCA.

La présente loi dispose:

Article 1er: « La violence spécifiquement dirigée contre les femmes s'entend de tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris les menaces de tels actes que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée

Art. 9: Sont considérées comme violences faites aux femmes et punis conformément aux dispositions de la présente loi, outre les définitions ci-dessus, les comportements ou actes ci-après les:

coups et blessures volontaires;
mauvais traitments;
excisions génitales féminins y compris toutes interventions incluant l´ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons culturelles ou religieuses ou pour toute autre raison non thérapeutique génitale.

Source of Information

Response of the Government of the Central African Republic to the questionnaire on violence against women, 2009.

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