Article 352 du Code des Personnes et de la Famille (Cas d’Excès et de Sévices en des Causes de Divorce)

Brief Description

Article 352 du Code des Personnes et de la Famille: Un époux peut demander le divorce pour faute en cas :

• d’adultère de l’autre ;
• d’excès, sévices et injures graves de l’autre rendant la vie conjugale impossible ;
• de condamnation de l’autre à une peine afflictive et infamante ;
• d’alcoolisme invétéré ou de toxicomanie ;
• de manquement à un engagement substantiel.