Loi relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilés

Brief Description

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Au sens de la loi 2012-023 du juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilés, la traite des personnes désigne:

 

Le recrutement, le transport, le transfert, l´hébergement ou l´accueil de personnes à l´intériur ou à l´extériur d´un pays, par le recours à la menace, à la forceou à la violence, l´enlèvement, la fraude, la tromperie, l´abs d´autorité ou d´une situatión de vuln´rabilité, l´offre ou l´acceptation de paiements out d´avantages pour obtenir l consentement d´une personne ayant autorité sur une autre aux fins d´exploitation qui comprend, au minimum, l´exploitation de la prostitution d´autrui ou d´autres formes d´exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l´esclavage ou les practiques analogues à l´esclavage, la servitude ou le prélèvement d´organes.

Est coupable de crime de traite des personnes et puni de la réduction criminelle de cinq à dix ans et facultativement de l´interdiction de séjour d´un à dix ans, quiconque commet l´un des actes prévus à l´article 1 de la loi.