Loi no 025/2003 portant Répression de la Traite des Personnes

Brief Description

La loi sur la traite des personnes, promulguée en 2003, comprend des dispositions protectrices et répressives à l’encontre des auteurs de violence. Cette loi:

• Définit l'expression "traite des personnes" en indiquant les actes concernés (entre autres, enrôlement, transport, transfert de personnes par la force ou sous la menace).

• Précise également que "l'exploitation comprend au minimum le travail non rémunéré, le travail ou les services forcés ainsi que les pratiques analogues, le prélèvement d'organe à des fins lucratives, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle".

• Fixe les peines et amendes applicables.