Ordonnance n°2005-015 portant Protection Pénale de l’Enfant

Brief Description

La loi portant protection pénale de l’enfant renforce considérablement la protection des droits de l’enfant. Le Code pénal pour enfant prévoit notamment l’atténuation de la responsabilité de l’enfant et le protège contre toute atteinte à son intégrité physique et psychique, interdisant notamment les mutilations génitales féminines. Il le protège aussi contre sa mise en péril et contre l’atteinte à ses libertés, à sa dignité, à sa personnalité et à sa famille et circonscrit l’excision dans un champ étroit qui ne permet plus sa pratique.