Law No 33 bis/2003 (Crime of Genocide, Crimes against Humanity and War Crimes, Rape and Other forms of Violence)

Brief Description

According to Law No 33 bis/2003 of 06/09/2003 against the crime of genocide, crimes against humanity and war crimes, rape and other forms of violence could constitute a "crime against humanity" (Article 5.7), and a "war crime" (Article 10.4).

"Article 5 :

Le crime contre l'humanité s'entend de l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile à cause de sa nationalité, ses opinions politiques, son ethnie ou sa religion :

1° meurtre;

2° extermination ;

3° réduction en esclavage ;

4° déportation ou transfert forcé de la population ;

5° emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté de mouvement en violation de la loi ;

6° torture ;

7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

8° persécutions pour des raisons politiques, ethniques, raciales ou religieuses ou pour toute autre forme de discrimination ;

9° disparitions forcées ;

10° apartheid ;

11° autres actes inhumains de caractère analogue à des actes précités causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

Article 10 :

 Le "crime de guerre" s'entend également de tout acte ci-après commis dans les conflits armés :

1° l'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles ;

2° le pillage de biens publics ou privés;

3° les peines collectives;

4° les atteintes à la dignité de la personne, en particulier le viol, les sévices sexuels, la contrainte à la prostitution et toute forme d'attentat à la pudeur;

5° la réduction en esclavage et la traite des esclaves, les pratiques liées à l'esclavage et le travail forcé sous toutes ses formes;

6° l'emploi de boucliers humains;

7° les actes de violence destinés à inspirer ou à semer la terreur dans la totalité ou une partie de la population;

8° le fait de contraindre des civils, y compris des enfants de moins de dix huit (18) ans, à prendre part aux hostilités ou à accomplir des travaux liés à des fins militaires;

9° le fait d'affamer la population civile et d'empêcher l'aide humanitaire de lui parvenir;

10° le fait de séparer délibérément les enfants de leurs parents ou des personnes responsables de leur sécurité et de leur bien-être;

11° le fait de ne pas soigner les blessés, les malades, les naufragés et les personnes privées de leur liberté pour des motifs liés aux conflits armés;

12° le fait de soumettre les détenus ou les internés à de mauvais traitements."