Country Belgium
Year 2015
Type of Measure Justice > Protocols and guidelines
Form of Violence Domestic violence/Intimate partner violence

Brief Description


La Circulaire commune du ministre de la justice et du collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple (COL 4/2006) a été révisée en octobre 2015. Des améliorations et des adaptations ont ainsi été apportées à ce dispositif. Cette circulaire révisée s’inscrit dans la même logique d’intervention que la circulaire originelle. Elle se base sur la conviction que plus tôt l’auteur de violence se trouve confronté au rappel ferme de la loi par l’autorité, plus l’intervention judiciaire permet de mettre un frein à cette violence et d’éviter l’engrenage du cycle de la violence.

Source of Information

Response of the Government of Belgium to the Questionnaire on the Global Database on Violence against Women 2017

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