Loi du 25 mars 2016 modifiant l’article 442 bis du Code Pénal

Brief Description

Suite à la suppression de l’alinéa 3 de l’article 442 bis du Code pénal par la loi du 25 mars 2016, le harcèlement ne constitue plus une infraction poursuivie sur plainte en Belgique. Le ministère public peut dorénavant poursuivre les auteurs de harcèlement sans qu’une plainte ait été introduite par la victime. La sanction pénale n’est quant à elle pas modifiée. Les harceleurs risquent donc toujours une peine d'emprisonnement de 15 jours à 2 ans et/ou une amende de 50 à 300 euros. Des circonstances aggravantes sont toujours prévues si la victime de harcèlement se trouve dans une situation de vulnérabilité en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.