Loi N° 2010-769 Relative Aux Violences Faites Spécifiquement Aux Femmes, Aux Violences Au Sein Des Couples Et Aux Incidences De Ces Dernières Sur Les Enfants

Brief Description

La loi n° 2010-769  du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été votée à l'unanimité avec le soutien du gouvernement.

L'utilisation possible du bracelet électronique pour mieux protéger les femmes, la création du délit de violences psychologiques et l'ordonnance de protection des victimes qui permet notamment l'éviction du conjoint violent du domicile, constituent autant d'innovations juridiques majeures au service des femmes.

L'article 31 de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 dispose:  

"I. - Après l'article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-14-3.-Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. »

II. - Après l'article 222-33-2 du même code, il est inséré un article 222-33-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-33-2-1.-Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. "

Pour des information supplémentaires sur l'ordonnance de protection et son application, veuillez voir le site du site du Ministère de la Justice et des Libertés:

http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/violences-intrafamiliales-22444.html