Country France
Year 2016
Type of Measure Coordinated and or Integrated service delivery > Referral services
Form of Violence Violence against women and girls

Brief Description


Le cadre à cette collaboration multisectorielle est fourni par les mesures de gouvernance du 5ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Plusieurs mécanismes concrets sont mis en place pour apprécier l’impact des mesures prises :

- Un comité de suivi interministériel national du plan se réuni au moins trois fois par an, avec la participation de tous les ministères et partenaires institutionnels concernés. Chaque direction d’administration concernée y est représentée par un référent qui en sera aussi un correspondant permanent pour le pilotage du plan. Un tableau de suivi de la mise en œuvre des mesures est élaboré en tant qu’outil et calendrier d’exécution du plan, à la disposition du comité pour mener des évaluations régulières ;
- Une déclinaison du plan est assurée au niveau départemental pour mesurer la prise en charge effective des victimes de violences sur le territoire. Le ministère en charge des droits des femmes organise dans ce cadre des remontées systématisées d’informations, auxquelles contribuent tous les ministères concernés (par exemple : pour les écoles, les sports, les incidents dans l’espace public et les transports, les services de santé, etc.) ;
- les partenariats entre les administrations et les associations nationales impliquées dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes sont renforcées. Ces associations sont donc associées au bilan qualitatif et quantitatif des dispositifs créés ou renforcés par le plan, et peuvent formuler des propositions pour réorienter l’action publique ;
- une interface en ligne est créée sur le site internet www.stop-violence-femmes.gouv.fr pour recenser et diffuser les bonnes pratiques issues des différents territoires. Les fonctionnaires en charge des droits des femmes dans les services déconcentrés (préfectures) sont particulièrement sollicités pour alimenter cet outil bénéficiant à l’ensemble des partenaires du plan ;
- Enfin, l’évaluation globale du plan est confiée au Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh). Cet organisme consultatif intègre pleinement les administrations compétentes et la société civile, et son existence vient d’être reconnue par la loi égalité et citoyenneté adopté le 22 décembre 2016.

Source of Information

Response of the Government of France to the Questionnaire on the Global Database on Violence against Women 2017

Please click here for more information.