Country France
Year 2016
Type of Measure Violence against women > Legislation
Form of Violence Violence against women and girls

Brief Description


La loi du 13 avril 2016 renforce le soutien aux victimes du système d’exploitation prostitutionnel, et leur donne des moyens pour en sortir en s’intégrant socialement et professionnellement. La loi fait de l’achat d’actes sexuels un délit. Dans les cas de violences physiques, le fait que ces violences soient commises durant l’achat d’actes sexuels devient une circonstance aggravante

Source of Information

Response of the Government of France to the Questionnaire on the Global Database on Violence against Women 2017

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