Country France
Year 2016
Type of Measure Justice > Protocols and guidelines
Form of Violence Violence against women and girls

Brief Description


Dans le cadre du 4ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes, un « protocole plainte » a été conçu pour équiper les tribunaux de grande instance. 90 ressorts sont actuellement couverts, et 5 supplémentaires le seront dans les prochains mois, soit plus de la moitié des ressorts.

L’objectif 12 du 5ème Plan de lutte contre les violences faites aux femmes, prévoit également la formation des magistrats et des professionnels de la justice. En particulier, les policiers, gendarmes et magistrats disposent maintenant de « fiches-réflexe » sur l’audition des femmes victimes de violences sexuelles. Les magistrats peuvent également suivre un stage « violences sexuelles » de 3 jours en formation continue auprès de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM).

Ces actions sont complétées par l’Objectif 13 du plan visant à améliorer le parcours judiciaire des victimes de violences sexuelles. Trois actions relèvent de cet objectif :
- l’identification et la mise en œuvre de moyens pour faciliter le dépôt de plainte. Un groupe de travail est en cours de constitution pour recueillir les bonnes pratiques existantes sur le territoire, en vue de leur généralisation ;
- les délais de prescription pour les infractions de viols et d’agressions sexuelles seront doublés, sur la base de l’adoption d’une proposition de loi actuellement en cours d’examen au Parlement avec le soutien du gouvernement ;
- la facilitation du recueil de preuves de violences sera un axe de travail majeur, y compris en l’absence de plainte, et en conservant ces preuves pendant une période raisonnable pour permettre des poursuites judiciaires ultérieures. Ce travail s’appuiera notamment sur l’expertise des unités médico-judiciaires.

Source of Information

Response of the Government of France to the Questionnaire on the Global Database on Violence against Women 2017

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