Country Luxembourg
Year 2009
Type of Measure Monitoring and Evaluation > Laws
Form of Violence Domestic violence/Intimate partner violence

Brief Description


La loi du 8 septembre 2003 a été modifiée en 2013 sur base d’une évaluation scientifique du bureau d’études Plan B de Mme Beate Stoff. A l’époque, l’évaluation avait conclu que la collaboration systématique entre les diverses instances étatiques et les organismes oeuvrant dans le cadre de loi ASFT, s’est avérée comme élément clé dans l’application de la loi. Les procédures mises en place et les prestations réalisées par les différentes institutions sont assez performantes et produisent dans la majorité des cas, l’effet attendu, c’est-à-dire la protection des victimes et la mise à l’écart de la plupart des auteurs. 

L’évaluation avait notamment identifié trois lacunes majeures de la loi sur la violence domestique, à savoir:
• la limitation à certaines catégories de victimes;
• la situation de vulnérabilité des enfants victimes de violence;
• la non-responsabilisation des auteurs de violence domestique.
La réforme de la loi sur la violence domestique a été adapté dans ce sens. 

 

Source of Information

Response of the Government of Luxembourg to the Questionnaire on the Global Database on Violence against Women 2017

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