Unité de documentation médico-légale des violences « Opferambulanz »

Brief Description

Dans le cadre d’un projet de loi, le droit luxembourgeois sera adapté afin de permettre la mise en oeuvre du projet dit « Opferambulanz », désigné en français par « unité de documentation médico-légale des violences ». Ce projet avait été annoncé au programme gouvernemental aux chapitres « Justice », « Egalité entre femmes et hommes » et « Santé ». Le programme gouvernemental confie la mission de l’unité de documentation médico-légale des violences au Laboratoire National de Santé à Dudelange. L’unité de documentation médico-légale des violences sert à documenter d’un point de vue purement médico-légal les blessures physiques d’une personne majeure ayant été causées par la commission d’une infraction pénale, peu importe s’il s’agit d’une infraction intentionnelle ou non intentionnelle. La documentation des blessures est totalement indépendante du dépôt d’une plainte pénale qui n’est en aucun cas un préalable exigé de la part de la victime afin de pouvoir avoir recours aux services de l’unité de documentation médico-légale des violences. L’objectif de cette documentation est son utilisation ultérieure éventuelle dans le cadre d’une procédure pénale concernant les faits ayant causé les blessures physiques. Les services de l’unité de documentation médico-légale des violences se limitent à la documentation et à la conservation des preuves sans qu’il soit procédé dans l’immédiat à leur analyse médico-légale. La documentation est conservée par le Laboratoire National de Santé. Cependant la victime garde le contrôle et la maîtrise sur sa documentation. Ce pouvoir de contrôle de la victime s’entend bien sûr sans préjudice des pouvoirs des autorités répressives si les faits en cause font finalement l’objet d’une enquête ou d’une instruction préparatoire.