Normes de mise en conformité du Système Juridique Saint-Marinais aux dispositions de la Convention d’Istanbul 

Brief Description

Saint-Marin a ratifié la Convention d’Istanbul le 28 janvier 2016.  

Cette loi spécifique a été adoptée par le Parlement introduisant notamment de nouveaux délits dans le Code pénal comme les mariages forcés, les mutilations génitales et la stérilisation forcée.  Elle a étendu la portée des mesures d’assistance, donné de nouvelles définitions comme celle de « victime » et prévu la possibilité d’obtenir un dédommagement de la part de l’Etat.