Country San Marino
Year 2016
Type of Measure Violence against women > Legislation
Form of Violence Violence against women and girls

Brief Description


Saint-Marin a ratifié la Convention d’Istanbul le 28 janvier 2016.  

Cette loi spécifique a été adoptée par le Parlement introduisant notamment de nouveaux délits dans le Code pénal comme les mariages forcés, les mutilations génitales et la stérilisation forcée.  Elle a étendu la portée des mesures d’assistance, donné de nouvelles définitions comme celle de « victime » et prévu la possibilité d’obtenir un dédommagement de la part de l’Etat. 

Source of Information

Response of the Government of San Marino to the Questionnaire on the Global Database on Violence against Women 2017