Country | San Marino |
Year | 2016 |
Type of Measure | Violence against women > Legislation |
Form of Violence | Violence against women and girls |
Saint-Marin a ratifié la Convention d’Istanbul le 28 janvier 2016.
Cette loi spécifique a été adoptée par le Parlement introduisant notamment de nouveaux délits dans le Code pénal comme les mariages forcés, les mutilations génitales et la stérilisation forcée. Elle a étendu la portée des mesures d’assistance, donné de nouvelles définitions comme celle de « victime » et prévu la possibilité d’obtenir un dédommagement de la part de l’Etat.